J.O. 116 du 20 mai 2007
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Résultat d'une délibération
NOR : CSAX0705092X
Par délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Balisier Plus dont le terme est fixé au 1er avril 2008.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernés par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été délivrée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Balisier Plus au plus tard le 30 septembre 2007, l'autorisation en cause ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Balisier Plus (Radio Ekla FM)
Zones :
Fort-de-France, fréquence : 102,0 MHz.
Rivière-Pilote, fréquence : 106,8 MHz.